Depuis la loi du 9 septembre 1986, les contrats d’assurance multirisque habitation ne peuvent exclure la garantie de l’assureur pour des dommages résultant d’actes de terrorisme ou d’attentats commis sur le territoire national. Sont garantis les dommages matériels causés par un incendie ou une explosion faisant suite à un attentat, un acte de terrorisme ou de sabotage (y compris les frais de décontamination en cas d’attentat biologique ou chimique par exemple). Egalement les dommages matériels consécutifs à des actes d’émeute et de mouvements populaires.
Contrairement à ce qui se passe pour la garantie catastrophes naturelles, c’est à l’assureur de déterminer s’il y a bien eu ou non acte de terrorisme. Si c’est le cas, la réparation des dommages matériels et des dommages immatériels consécutifs (perte de loyers par exemple) est couverte dans la limite des plafonds et franchises fixés au contrat pour la garantie incendie (Code des Assurances, article L.126-2).
Quant aux dommages corporels, ils sont pris en charge par un fonds de garantie spécifique en l’occurrence le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme, financé par un prélèvement forfaitaire sur tous les contrats d’assurance de biens. Nouveauté les dommages corporels consécutifs à un attentat ou un acte de terrorisme peuvent également être pris en charge dans le cadre de la garantie accidents de la vie privée.
Auteur : Jeetendra
