Depuis la loi du 13 juillet 1982 (modifiée par la loi du 16 juillet 1992), tous les contrats d’assurance qui couvrent les dommages causés à des biens incluent obligatoirement une garantie contre les catastrophes naturelles. Il s’agit des contrats (assurance multirisques habitation, assurance multirisques commerçant ou entreprises et pertes d’exploitation, assurance automobile si est comprise une garantie dommage incendie ou vol).
Cette garantie concerne tout dommage matériel ayant été créé par un agent naturel d’une intensité anormale par exemples : tremblement de terre, glissement de terrain, affaiblissement de terrain dus à des cavités souterraines (naturelles ou d’origine humaine, hormis les mines) et à des marnières, sécheresse intense, avalanche ou inondations d’une ampleur exceptionnelle, coulées de boue, etc.
La garantie s’exerce selon les termes d’une clause type (code des assurances, article L.125-1, annexe I). Toute clause contraire est nulle. La tarification au titre de cette garantie est fixée par décret. La prime additionnelle en résultant doit être indiquée isolément dans la police et sur les quittances de prime.
Contrairement à ce que nombre d’assurés pensent, l’assureur ne peut déterminer les circonstances exceptionnelles ou non de l’événement ayant eu lieu. Ce sont les pouvoirs publics qui constatent, par la publication d’un arrêté interministériel au journal officiel, qu’il y a eu bien catastrophe naturelle.
Cet arrêté doit déterminer les zones géographiques touchées, la période considérée, la nature du dommage concernée enfin le délai pour déclarer son sinistre généralement de 10 jours à compter de la publication du dit décret au J.O.
La garantie catastrophe naturelle ne couvre que les biens pris en charge par la garantie principale de votre contrat multirisque habitation. Autrement dit elle doit reprendre les mêmes garanties et les mêmes exclusions que les garanties dommages prévues contractuellement. Par exemple un arbre non assuré par le contrat d’assurance pour les dommages qu’il peut subir (incendie, dégâts des eaux ne sera pas indemnisé, même si un événement climatique déclaré catastrophe naturelle l’endommage).
La garantie catastrophe naturelle ne couvre que les dommages matériels directs consécutifs ou non à un dommage matériel garanti. Cela exclut les dommages à caractère corporel, les frais de déplacement et de relogement, les pertes de loyers, perte d’usage, valeur vénale du fonds de commerce, honoraires d’expert, les terrains, plantations, clôtures, murs d’enceinte, etc.
Une franchise reste, par ailleurs, à la charge de l’assuré, elle s’élève à 380 euros pour les biens à usage privé, à 1520 euros pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse. Le contrat peut prévoir une franchise supérieure, notamment pour les véhicules à moteur à usage professionnel.
Par ailleurs, dans les communes non dotées d’un plan de prévention des risques naturelles prévisibles pour le risque concerné, la franchise est modulée (pour les biens autres que les véhicules à moteur) en fonction du nombre d’arrêtés pris pour le même risque au cours des 5 années précédant la date de la nouvelle constatation selon les modalités suivantes :
- Doublement de la franchise à compter du troisième arrêté ;
- Triplement de la franchise à compter du quatrième arrêté ;
- Quadruplement de la franchise à compter du cinquième arrêté.
L’assureur vous versera l’indemnité, dans le délai de 3 mois à compter de la date de la remise de l’état estimatif des pertes, en tout état de cause, une provision sur l’indemnité due au titre de la garantie catastrophe naturelle doit être versée dans le délai de 2 mois à compter de la date de la remise de l’état estimatif des pertes ou si elle est postérieure, de la date de publication de l’arrêté interministériel.
Auteur : Jeetendra
