- La garantie catastrophe naturelle est-elle obligatoire ?
Oui, la garantie catastrophe naturelle est une garantie obligatoire.
- Que couvre la garantie catastrophe naturelle ?
La garantie catastrophe naturelle couvre tous les évènements ayant lieu pour cause d’un fait naturel à la puissance anormale.
- Que couvre, à titre d’exemple, la garantie catastrophe naturelle ?
La garantie catastrophe naturelle couvre, à titre d’exemple, une inondation ayant pris une ampleur exceptionnelle ou bien un tremblement de terre…
- Est-ce à l’assureur de déterminer si la catastrophe naturelle ayant eu lieu résulte d’un fait naturel à la puissance anormale ?
Non, ce n’est pas à l’assureur de déterminer si la catastrophe naturelle ayant eu lieu résulte d’un fait naturel à la puissance anormale mais aux pouvoirs publics.
- La garantie catastrophe naturelle dispose-t-elle d’une franchise auprès de ses assurés ?
Oui, la garantie catastrophe naturelle dispose d’une franchise auprès de ses assurés qui s’élève à 380€ pour les biens à usage privés et à 1520€ si les dégâts sont subis à cause d’un glissement de terrain du à une sécheresse ou à une réhydratation de celui-ci.
- La garantie catastrophe technologique est-elle obligatoire ?
Oui, la garantie catastrophe technologique est obligatoire.
- Que couvre la garantie catastrophe technologique ?
La garantie catastrophe technologique couvre la réparation intégrale des dégâts subis dans la limite des valeurs déclarées dans votre contrat d’assurance lors d’une catastrophe technologique.
- Est-ce à l’assureur de déterminer si la catastrophe technologique ayant eu lieue résulte d’un accident lié à une usine ou un terrain en chantier de construction ?
Non, ce n’est toujours pas à l’assureur de déterminer si la catastrophe technologique ayant eu lieue résulte d’un accident lié à une usine ou un terrain en chantier de construction mais par l’autorité administrative.
- A partir de quand l’indemnisation de la garantie catastrophe technologique est-elle versée ?
L’indemnisation de la garantie catastrophe technologique est versée au plus tard trois mois après la publication de l’arrêté de catastrophe technologique
- Je suis propriétaire d’un immeuble, suis-je indemnisé avec une franchise lors d’un dégât subi par une catastrophe technologique ?
Non, si vous êtes propriétaire d’un immeuble, vous êtes indemnisé sans franchise lors d’un dégât subi par une catastrophe technologique
- Les biens mobiliers sont-ils indemnisés avec franchise lors d’un dégât subi par une catastrophe naturelle ?
Non, les biens mobiliers sont indemnisés sans franchise lors d’un dégât subi par une catastrophe naturelle
(Loi du 13/07/1982
Loi n° 2003-699 du 30/07/2003)
Auteur : Marine ROUEN
