A la suite de l’explosion de l’usine AZF à TOULOUSE et de ses conséquences dramatiques, une nouvelle garantie obligatoire dite catastrophe technologique a vu le jour (loi du 30/07/2003 dite loi BACHELOT). Dès lors que vous avez souscrit un contrat d’habitation, vos biens bénéficient automatiquement de la garantie catastrophe technologique.
Cette garantie couvre uniquement la réparation intégrale des dommages matériels, dans la limite, pour les biens mobiliers, des valeurs déclarés ou des capitaux assurés par votre contrat. A l’inverse les dommages corporels et immatériels consécutifs doivent être réparés selon le droit commun de la responsabilité. A la différence de la garantie catastrophe naturelle, elle ne couvre que les souscripteurs personnes physiques en dehors de toute activité commerciale.
En cas d’accident causé par une installation classée à risque pour la protection de l’environnement (usine, chantier…), et qui a endommagé un grand nombre d’habitations, l’état de catastrophe technologique doit être constatée par une décision de l’autorité administrative qui précise les zones concernées et la période au cours de laquelle à dû survenir le dommage. Le décret ministériel numéro 2005-1466 du 28 novembre 2005 précise que les accidents couverts par cette garantie sont ceux qui rendent inhabitables plus de 500 logements.
L’indemnité est versée, sauf dispositions plus favorables prévues dans le contrat, dans un délai de 3 mois à compter soit de la date de la remise effective de l’état estimatif des biens endommagés à l’assureur, soit de la date de la publication de l’arrêté ministériel de catastrophe technologique lorsque celle-ci est postérieure. A défaut, le taux d’intérêt légal (2,95 % en 2008), est appliqué sur l’indemnité due par l’assureur.
La victime propriétaire de l’immeuble, est indemnisée sans plafond, ni déduction de franchise. Les dépendances (garage, cave, etc.) ne sont pas prises en charge au titre de cette garantie. Si la réparation du bâtiment s’avère impossible compte tenu de l’ampleur des dégâts. L’indemnité versée doit lui permettre de retrouver, dans un secteur semblable, la propriété d’un bien comparable. Les biens mobiliers sont indemnisés en valeur de remplacement sans application de coefficient de vétusté, ni déduction de franchise.
Auteur : Jeetendra
