Le permis de construire peut sembler être une paperasse de plus, mais il est nécessaire afin d'éviter les excès de certains qui pourraient avoir un impact négatif sur le développement urbain de la zone. ...
Le contrat de construction de maison individuelle est régi par les articles L. 230-1 à L. 232-2 du Code de la construction et de l'habitat. Cette réglementation est d'ordre public (loi du 19 décembre 1990). Les parties au contrat ne peuvent pas y contreve ...
Lorsque l'on souhaite faire construire une maison, ou tout autre bien immobilier, le recours à un architecte n'est pas forcément obligatoire. Mais lorsqu'on fait appel à ce professionnel, certaines obligations vont naître dans le cadre du contrat de maîtr ...
L'affichage des décisions d'autorisation d'occupation du sol (AOS) fait l'objet d'une attention particulière dans le code de l'urbanisme. L'affichage revêt une telle importance car il est le seul moyen d'informer les tiers d'une future construction. Le ré ...
Les conditions d’utilisation du bois dans les constructions neuves : Décret n° 2010-273 du 15 mars 2
Le Décret n°2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions publié au JO du 17 mars 2010 redéfinit à la hausse le volume minimum de bois devant être utilisé dans les nouvelles constructions des bâtiments ...
L’expropriation, c’est le droit de l’Etat de demander à un juge de transférer la propriété d’un immeuble ) à une personne publique, cela étant justifié par une cause d’utilité publique. Tout cela a lieu contre une indemnité qualifiée de « juste », alors m ...
Ce qu’on appelle les « taxes d’urbanisme » sont des contributions fiscales demandées lors d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. Elles sont exigibles également pour les constructions qui ont été réalisées en infraction avec l ...
Le permis de construire est une procédure d’ordre public qui a la nature d’un acte administratif individuel. Il ne peut être délivré que si le projet est conforme aux règles d’urbanisme et à la législation en vigueur. Son principal objet est en effet d’as ...
Un décret n °2011-36 du 10 janvier 2011 (publié au JO du 11 janvier 2011) nous en dis un peu plus sur l’obligation d’installer un détecteur de fumé dans les logements.
Les contours du dispositif ne sont pas totalement définis, un arrêté étant encore atte ...
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Publié le 22/11/2011 par Audrey LOTZ - vu 489 fois - Catégorie : Autorisations construction
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Publié le 21/11/2011 par Audrey LOTZ - vu 442 fois - Catégorie : Autorisations construction
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Les conditions d’utilisation du bois dans les constructions neuves : Décret n° 2010-273 du 15 mars 2
Publié le 09/11/2011 par Immodroit - vu 721 fois - Catégorie : Autorisations construction
Le Décret n°2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions publié au JO du 17 mars 2010 redéfinit à la hausse le volume minimum de bois devant être utilisé dans les nouvelles constructions des bâtiments
Publié le 03/11/2011 par Marion PAU - vu 506 fois - Catégorie : Autorisations construction
L’expropriation, c’est le droit de l’Etat de demander à un juge de transférer la propriété d’un immeuble ) à une personne publique, cela étant justifié par une cause d’utilité publique. Tout cela a lieu contre une indemnité qualifiée de « juste », alors m
Publié le 03/11/2011 par Marion PAU - vu 446 fois - Catégorie : Autorisations construction
Ce qu’on appelle les « taxes d’urbanisme » sont des contributions fiscales demandées lors d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. Elles sont exigibles également pour les constructions qui ont été réalisées en infraction avec l
Publié le 03/11/2011 par Marion PAU - vu 668 fois - Catégorie : Autorisations construction
Le permis de construire est une procédure d’ordre public qui a la nature d’un acte administratif individuel. Il ne peut être délivré que si le projet est conforme aux règles d’urbanisme et à la législation en vigueur. Son principal objet est en effet d’as
Publié le 12/10/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 542 fois - Catégorie : Autorisations construction
Un décret n °2011-36 du 10 janvier 2011 (publié au JO du 11 janvier 2011) nous en dis un peu plus sur l’obligation d’installer un détecteur de fumé dans les logements.
Les contours du dispositif ne sont pas totalement définis, un arrêté étant encore atte
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