La promesse unilatérale dispose d'une force obligatoire certaine, car en se fondant sur celle-ci, une action en exécution forcée peut être menée. ...
Un arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation en date du 06 novembre 2011 vient apporter des précisions quant à l’étendue des obligations du notaire dans le cadre de sa mission et au delà, lorsque les formalités nécessitaient par la rédaction ...
La loi n° 67-3 du 3 janvier 1967, modifiée par la loi n° 67-547 du 7 juillet 1967, a doté la vente d'immeubles à construire d'un régime dérogatoire à celui de la vente de droit commun.
La vente d'immeuble à construire est régie par les articles 1601-1 e ...
L’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le vendeur a l’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique en cas de vente d’immeuble. Ce dossier est établi par un diagnostiqueur qui est un professionnel du bâtiment ...
Lors d’une vente immobilière, la loi impose au vendeur de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) afin d’informer au mieux l’acquéreur sur sa future acquisition et de prendre en compte les préoccupations liées à la sécurité des constructions et d ...
Le droit de préemption privé également appeler droit de préférence est un droit légal ou contractuel de faire l'acquisition d’un bien en disposant d'une priorité absolue sur toute autre personne pendant une période donnée, lorsque le propriétaire manifest ...
L'obligation de garantie du vendeur dans le contrat de vente en l'état futur d'achèvement repose sur plusieurs garanties : La garantie des vices apparents, La garantie des vices cachés, La garantie décennale et La garantie biennale. ...
L'article L 261-11 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le contrat de vente en l'état futur d'achèvement doit être conclu par acte authentique. ...
Dans la VEFA, l'acquéreur passe un contrat avec un promoteur vendeur, étant entendu que la vente porte sur un terrain et sur une construction choisie sur plan mais non encore réalisée. ...
L'obligation de délivrance du vendeur dans le contrat de vente en l'état futur d'achèvement se décompose en 2 obligations: l'obligation d'édifier dans un certain délai et l'obligation de livraison conforme. ...
Il a deux buts éventuels. C’est soit un contrat préparatoire et s’il y a un aboutissement il y aura alors réalisation de la vente, soit c’est un véritable contrat définitif en attendant la levée d’un certain nombre d’obstacles, il suffira de réitérer le c ...
Le notaire est délégataire d’une parcelle de la puissance publique pour donner leur force aux actes qu’il reçoit. Ces actes sont des actes authentiques. L’acte notarié a la même force qu’une loi d’Etat relativement aux cocontractants qui l’ont signé. ...
Pour savoir quels documents archiver et pendant combien de temps, il est nécessaire de connaître le délai de prescription applicable.Qu’en est-il des délais de conservation concernant les documents liés à l’immobilier ? ...
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Publié le 17/11/2011 par Adrien BOYER - vu 347 fois - Catégorie : Contrat de vente
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Publié le 07/11/2011 par Immodroit - vu 195 fois - Catégorie : Contrat de vente
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Publié le 07/11/2011 par Gabriel Seignalet - vu 254 fois - Catégorie : Contrat de vente
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Publié le 07/11/2011 par Gabriel Seignalet - vu 196 fois - Catégorie : Contrat de vente
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Publié le 07/11/2011 par Gabriel Seignalet - vu 223 fois - Catégorie : Contrat de vente
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Publié le 03/11/2011 par Marion PAU - vu 208 fois - Catégorie : Contrat de vente
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Publié le 03/11/2011 par Marion PAU - vu 235 fois - Catégorie : Contrat de vente
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Publié le 12/10/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 293 fois - Catégorie : Contrat de vente
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