En vertu de la loi du 10 juillet 1965 toutes décisions relatives à la copropriété sont prises par l’Assemblée Générale. L’Assemblée générale est composée de l’ensemble des copropriétaires réunis en syndicat de copropriétaires. L’aliénation des parties com ...
Un arrêt de la chambre civile de la cour de cassation du 19 octobre 2011 vient préciser les règles de majorité concernant le vote d'une modification du règlement de copropriété ...
Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 19 octobre 2011 vient préciser quel est le point de départ du délai à respecter entre la convocation à l’Assemblée générale (AG) et la tenue de cette Assemblée lorsque la convocation a été noti ...
Que se passe t-il lorsqu’un copropriétaire vend son lot, lequel comporte une quote-part de partie commune qu’il s’est attribué indument et que les autres copropriétaires décident de contestation l’affectation des parties communes qui a été faite lors de l ...
Les syndicats de copropriété peuvent prendre différentes formes .. Voici les différences ...
La copropriété est la règle. On peut cependant y échapper par une convention expresse. ...
Le mot copropriété désigne une situation dans laquelle plusieurs personnes sont ensemble propriétaires d'une même chose ...
Construction nouvelle et travaux sur une construction déjà existante: permis de construire ou déclar
Depuis la loi du 15 juin 1943, il est nécessaire d'obtenir une autorisation avant de construire. Mais cette autorisation n'est pas toujours nécessaire. Dans certains cas, une simple déclaration à l'administration du projet envisagé suffit pour entreprendr ...
La loi du 10 juillet 1965, régissant les copropriétés, fixe les charges incombant à la copropriété ainsi que les modalités de répartition de ces charges. ...
Le mardi 1er novembre 2011 a commencé la trêve hivernale pour les locataires. Elle se terminera le 15 mars 2012. Tous les locataires faisant l’objet d’une mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre ne pourront pas être expulsés jusqu’au 15 ...
Pour remplacer le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, le Pass Foncier et le prêt à taux zéro, le gouvernement a instauré le prêt à taux zéro renforcé encore appelé prêt à taux zéro plus. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2011 et ser ...
Le diagnostic de performance énergétique a été créé par une directive de 2002, il est obligatoire depuis novembre 2006 pour la vente d'un bien immobilier, depuis juillet 2007, pour la location et depuis janvier 2011, l'apposition de l'étiquette est oblig ...
Dès qu'un immeuble est bâti et qu'il a plus de deux propriétaires, la mise en place du conseil syndical doit être faite. Dès lors que la gestion est confiée à un syndic, celui-ci a aussi une part de responsabilité dans l'entretien des parties communes ou ...
La commission des clauses abusives a relevé des clauses dans les contrats de syndic protégeant davantage le syndic que les copropriétaires qui sont contraires au bon fonctionnement de la copropriété. ...
Le droit de préemption public également appeler droit de préférence est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes publiques d’acquérir un bien en disposant d'une priorité absolue sur toute autre personne pendant une période donnée, lorsq ...
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Publié le 12/12/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 525 fois - Catégorie : Droit copropriété
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Publié le 06/12/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 329 fois - Catégorie : Droit copropriété
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Publié le 06/12/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 254 fois - Catégorie : Droit copropriété
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Publié le 24/11/2011 par Aurore JUAN - Corpo Droit Montpellier - vu 264 fois - Catégorie : Droit copropriété
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Publié le 24/11/2011 par Aurore JUAN - Corpo Droit Montpellier - vu 209 fois - Catégorie : Droit copropriété
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Publié le 24/11/2011 par Aurore JUAN - Corpo Droit Montpellier - vu 247 fois - Catégorie : Droit copropriété
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Construction nouvelle et travaux sur une construction déjà existante: permis de construire ou déclar
Publié le 22/11/2011 par Audrey LOTZ - vu 198 fois - Catégorie : Droit copropriété
Depuis la loi du 15 juin 1943, il est nécessaire d'obtenir une autorisation avant de construire. Mais cette autorisation n'est pas toujours nécessaire. Dans certains cas, une simple déclaration à l'administration du projet envisagé suffit pour entreprendr
Publié le 21/11/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 157 fois - Catégorie : Droit copropriété
La loi du 10 juillet 1965, régissant les copropriétés, fixe les charges incombant à la copropriété ainsi que les modalités de répartition de ces charges.
Publié le 17/11/2011 par Adrien BOYER - vu 295 fois - Catégorie : Droit copropriété
Le mardi 1er novembre 2011 a commencé la trêve hivernale pour les locataires. Elle se terminera le 15 mars 2012. Tous les locataires faisant l’objet d’une mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre ne pourront pas être expulsés jusqu’au 15
Publié le 17/11/2011 par Adrien BOYER - vu 186 fois - Catégorie : Droit copropriété
Pour remplacer le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, le Pass Foncier et le prêt à taux zéro, le gouvernement a instauré le prêt à taux zéro renforcé encore appelé prêt à taux zéro plus. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2011 et ser
Publié le 07/11/2011 par Immodroit - vu 328 fois - Catégorie : Droit copropriété
Le diagnostic de performance énergétique a été créé par une directive de 2002, il est obligatoire depuis novembre 2006 pour la vente d'un bien immobilier, depuis juillet 2007, pour la location et depuis janvier 2011, l'apposition de l'étiquette est oblig
Publié le 07/11/2011 par Immodroit - vu 257 fois - Catégorie : Droit copropriété
Dès qu'un immeuble est bâti et qu'il a plus de deux propriétaires, la mise en place du conseil syndical doit être faite. Dès lors que la gestion est confiée à un syndic, celui-ci a aussi une part de responsabilité dans l'entretien des parties communes ou
Publié le 07/11/2011 par Immodroit - vu 193 fois - Catégorie : Droit copropriété
La commission des clauses abusives a relevé des clauses dans les contrats de syndic protégeant davantage le syndic que les copropriétaires qui sont contraires au bon fonctionnement de la copropriété.
Publié le 07/11/2011 par Immodroit - vu 191 fois - Catégorie : Droit copropriété
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