Lorsqu'un sinistre se produit, si l'immeuble concerné est encore sous garantie, il faudra engager une procédure pour être indemnisé.
Pour ce faire, il faudra que le maître de l'ouvrage déclare le sinistre à son assureur (s'il est lui même assuré), ou ...
La sous-traitance est le fait pour une entreprise de confier une partie de sa mission de construction à une autre entreprise. Le nouveau contrat d'entreprise ne va unir que le sous-traitant et l'entrepreneur principal, qui a lui même conclu un contrat d'e ...
Le contrat d'entreprise est régi par le Code civil (article 1779 du Code civil). Il s'agit du contrat par lequel une personne (entrepreneur) s'engage envers une autre (le maitre de l'ouvrage), à exécuter contre une rémunération, un travail indépendant, s ...
Le contentieux immobilier est marqué par une inégalité. En général, les particuliers sont moins bien armés en cas de conflit contre une entreprise de construction. Souvent demandeurs, les maîtres d'ouvrage doivent supporter le coût de la procédure, le coû ...
Le contrat de construction de maison individuelle est le contrat par lequel les familles font construire leur maison clés en mains. La présence d'enjeux si importants ont conduit le législateur à intervenir par la loi du 19 décembre 1990. ...
Il convient de rappeler que le devoir de conseil est l’obligation au professionnel de délivrer un conseil à son client, que celui-ci sera libre de suivre ou non. C’est une réponse prétorienne, c'est-à-dire donnée par la jurisprudence, qui a été révélée : ...
Au sein des contrats de mandat, il en existe un particulier au sujet des biens immobiliers : il s’agit du contrat de promotion immobilière, selon lequel une personne appelée le promoteur immobilier a pour mission de procéder à la réalisation d’un programm ...
Il s’agit donc d’une liste limitative puisque trois grands types de personnes sont donc concernées par la mise en œuvre de la garantie décennale : les personnes liées par un contrat de louage d’ouvrage, les vendeurs ayant fait construire l’immeuble et les ...
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Publié le 22/11/2011 par Audrey LOTZ - vu 187 fois - Catégorie : Garanties construction
Lorsqu'un sinistre se produit, si l'immeuble concerné est encore sous garantie, il faudra engager une procédure pour être indemnisé.
Pour ce faire, il faudra que le maître de l'ouvrage déclare le sinistre à son assureur (s'il est lui même assuré), ou
Publié le 21/11/2011 par Audrey LOTZ - vu 231 fois - Catégorie : Garanties construction
La sous-traitance est le fait pour une entreprise de confier une partie de sa mission de construction à une autre entreprise. Le nouveau contrat d'entreprise ne va unir que le sous-traitant et l'entrepreneur principal, qui a lui même conclu un contrat d'e
Publié le 21/11/2011 par Audrey LOTZ - vu 211 fois - Catégorie : Garanties construction
Le contrat d'entreprise est régi par le Code civil (article 1779 du Code civil). Il s'agit du contrat par lequel une personne (entrepreneur) s'engage envers une autre (le maitre de l'ouvrage), à exécuter contre une rémunération, un travail indépendant, s
Publié le 21/11/2011 par Audrey LOTZ - vu 178 fois - Catégorie : Garanties construction
Le contentieux immobilier est marqué par une inégalité. En général, les particuliers sont moins bien armés en cas de conflit contre une entreprise de construction. Souvent demandeurs, les maîtres d'ouvrage doivent supporter le coût de la procédure, le coû
Publié le 21/11/2011 par Audrey LOTZ - vu 152 fois - Catégorie : Garanties construction
Le contrat de construction de maison individuelle est le contrat par lequel les familles font construire leur maison clés en mains. La présence d'enjeux si importants ont conduit le législateur à intervenir par la loi du 19 décembre 1990.
Publié le 18/11/2011 par Agathe Boucher - Corpo Droit Montpellier - vu 264 fois - Catégorie : Garanties construction
Il convient de rappeler que le devoir de conseil est l’obligation au professionnel de délivrer un conseil à son client, que celui-ci sera libre de suivre ou non. C’est une réponse prétorienne, c'est-à-dire donnée par la jurisprudence, qui a été révélée :
Publié le 18/11/2011 par Agathe Boucher - Corpo Droit Montpellier - vu 206 fois - Catégorie : Garanties construction
Au sein des contrats de mandat, il en existe un particulier au sujet des biens immobiliers : il s’agit du contrat de promotion immobilière, selon lequel une personne appelée le promoteur immobilier a pour mission de procéder à la réalisation d’un programm
Publié le 18/11/2011 par Agathe Boucher - Corpo Droit Montpellier - vu 139 fois - Catégorie : Garanties construction
Il s’agit donc d’une liste limitative puisque trois grands types de personnes sont donc concernées par la mise en œuvre de la garantie décennale : les personnes liées par un contrat de louage d’ouvrage, les vendeurs ayant fait construire l’immeuble et les
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