Se porter caution dans un bail d’habitation

Publié le 12/12/2011 par Noémie GOBEAUT, vu 1618 fois - Catégorie : Location

Très souvent les bailleurs demandent aux candidats locataires un cautionnement afin de garantir le paiement de leur loyer. On retrouve très fréquemment cette requête lorsqu’il s’agit de locataires étudiants ou de personnes à faibles revenus.

L’exigence d’un cautionnement comme garantie de paiement du loyer

Le cautionnement est une sureté par lequel le bailleur s’assure que le loyer sera réglé. Pour cela, il fait intervenir une tierce personne au bail, laquelle sera contrainte de payer le loyer du locataire en cas de non paiement par celui ci. L’intérêt du recours au cautionnement par le bailleur réside dans le fait qu’une personne supplémentaire est susceptible de payer le loyer.

Le cautionnement fait donc intervenir trois personnes : le bailleur, le locataire et une tierce personne qui se portera caution. Dans un premier temps le bailleur demandera le paiement du loyer au locataire, si ce dernier refuse de payer ou qu’il n’en pas les moyens, le bailleur pourra alors tourner sa demande vers la caution qui aura l’obligation de payer à la place du locataire.

Les possibilités de recours au cautionnement

L’exigence d’un cautionnement est, dans certains cas, interdit par la loi.

Il s’agit notamment des hypothèses énumérées à l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :

-          lorsque le bailleur a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire (ex : garantie loyer impayé) sauf si le locataire est un étudiant ou un apprenti

-          lorsque le bailleur est une personne morale autre qu’une Société civile immobilière  constituée entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut pas être exigé s’il n’est pas apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ou si le logement est loué à une personne autre qu’un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.


Le formalisme encadrant le cautionnement

La loi impose que le cautionnement soit établi par écrit. Il peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou être rédigé par un notaire. Dans la pratique, l’acte de caution est inséré au bail. Toutefois, il peut constituer un acte totalement isolé.

L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 énonce les mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de caution :

-          le montant du loyer et les conditions de sa révision

-          une mention de la main de la caution précisant qu’elle a réellement connaissance de ses obligations et de ses engagements

-          la reproduction de l’alinéa 1 de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

-          La signature de la caution.

Les effets du cautionnement

Les effets du cautionnement différent selon la nature de l’engagement pris par la caution.

En effet, soit la caution s’est portée caution simple, dans ce cas le bailleur aura l’obligation d’agir contre le locataire en cas de non paiement et la caution sera tenue de payer le loyer que dans l’hypothèse où le locataire est insolvable ou si les poursuites du bailleur ont échoué.

Soit la caution s’est portée caution solidaire, auquel cas, le bailleur, en cas de non paiement par le locataire, pourra demander le paiement à l’une ou l’autre des parties (soit au locataire ou  à la caution) sans qu’il ne soit fait une différence, à charge ensuite, pour la caution, de se retourner contre la personne qu’elle a cautionné, pour obtenir remboursement.


Auteur : Noémie GOBEAUT




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