Très souvent les bailleurs demandent aux candidats locataires un cautionnement afin de garantir le paiement de leur loyer. On retrouve très fréquemment cette requête lorsqu’il s’agit de locataires étudiants ou de personnes à faibles revenus. ...
L’étendue du privilège du bailleur:prise en compte des indemnités d’occupation -Com. 25 octobre 2011
Le 25 octobre 2011, la cour de cassation a condamné l'entreprise Sud, commercialisant des pièces détachées de poids lourds, à s'acquitter des impayés de loyers qui ont été décrites comme des indemnités d'occupation des lieux. Le privilège du bailleur s'es ...
Une des obligations du locataire est de ne pas détériorer la chose louée, comme l’indique l’article 1728 du Code Civil. ...
Pendant le bail, il arrive que le locataire édifie des constructions sur le terrain loué. Il s’agit donc d’une construction lui appartenant, mais dont le terrain appartient au bailleur. ...
"Le preneur a le droit de sous-louer, […] si cette faculté ne lui a pas été interdite. Elle peut être interdite pour le tout ou en partie. Cette clause est toujours de rigueur" ...
Dernières actualités droit de l'immobilier
Publié le 12/12/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 420 fois - Catégorie : Location
Très souvent les bailleurs demandent aux candidats locataires un cautionnement afin de garantir le paiement de leur loyer. On retrouve très fréquemment cette requête lorsqu’il s’agit de locataires étudiants ou de personnes à faibles revenus.
L’étendue du privilège du bailleur:prise en compte des indemnités d’occupation -Com. 25 octobre 2011
Publié le 24/11/2011 par Immodroit - vu 217 fois - Catégorie : Location
Le 25 octobre 2011, la cour de cassation a condamné l'entreprise Sud, commercialisant des pièces détachées de poids lourds, à s'acquitter des impayés de loyers qui ont été décrites comme des indemnités d'occupation des lieux. Le privilège du bailleur s'es
Publié le 29/07/2011 par Agathe Boucher - Corpo Droit Montpellier - vu 328 fois - Catégorie : Location
Une des obligations du locataire est de ne pas détériorer la chose louée, comme l’indique l’article 1728 du Code Civil.
Publié le 29/07/2011 par Agathe Boucher - Corpo Droit Montpellier - vu 466 fois - Catégorie : Location
Pendant le bail, il arrive que le locataire édifie des constructions sur le terrain loué. Il s’agit donc d’une construction lui appartenant, mais dont le terrain appartient au bailleur.
Publié le 29/07/2011 par Agathe Boucher - Corpo Droit Montpellier - vu 433 fois - Catégorie : Location
"Le preneur a le droit de sous-louer, […] si cette faculté ne lui a pas été interdite. Elle peut être interdite pour le tout ou en partie. Cette clause est toujours de rigueur"
PAGE : [ 1 ]
Juristes, étudiants, avocats, rédigez des articles juridiques pour nous et soyez rémunéré !
Les derniers sujets du forum juridique
