La sous-traitance est le fait pour une entreprise de confier une partie de sa mission de construction à une autre entreprise. Le nouveau contrat d'entreprise ne va unir que le sous-traitant et l'entrepreneur principal, qui a lui même conclu un contrat d'e ...
L'affichage des décisions d'autorisation d'occupation du sol (AOS) fait l'objet d'une attention particulière dans le code de l'urbanisme. L'affichage revêt une telle importance car il est le seul moyen d'informer les tiers d'une future construction. Le ré ...
Le contrat d'entreprise est régi par le Code civil (article 1779 du Code civil). Il s'agit du contrat par lequel une personne (entrepreneur) s'engage envers une autre (le maitre de l'ouvrage), à exécuter contre une rémunération, un travail indépendant, s ...
Le contentieux immobilier est marqué par une inégalité. En général, les particuliers sont moins bien armés en cas de conflit contre une entreprise de construction. Souvent demandeurs, les maîtres d'ouvrage doivent supporter le coût de la procédure, le coû ...
Le contrat de construction de maison individuelle est le contrat par lequel les familles font construire leur maison clés en mains. La présence d'enjeux si importants ont conduit le législateur à intervenir par la loi du 19 décembre 1990. ...
La troisième chambre civile de la cour de cassation a indiqué dans un arrêt du 12 octobre 2011 que lors du renouvellement du bail d’habitation, le loyer peut donner lieu à réévalution, lorsqu’il est manifestement sous-évalué. Pour opérer cette réévaluatio ...
L’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le vendeur a l’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique en cas de vente d’immeuble. Ce dossier est établi par un diagnostiqueur qui est un professionnel du bâtiment ...
La loi du 10 juillet 1965 régit la copropriété et ses règles de fonctionnement.
L’article 1er de cette loi énonce que « La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lo ...
En vertu de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, le conseil syndical est obligatoire dans les copropriétés au sein desquelles l’administration de la copropriété est confiée à un syndicat coopératif. Dans les autres copropriétés, le conseil syndical ...
En vertu de la loi du 10 juillet 1965 chaque copropriété doit comporter un syndic.
Il appartient au syndicat de copropriétaires de désigner son syndic. Mais qui peut on désigner, comment procéder à la désignation et est il possible de le changer ? ...
Le syndic de copropriété s’apparente à un organe exécutif dont le rôle premier est la gestion de l’immeuble et l’exécution des décisions prises par l’Assemblée des copropriétaires.
Mais il a également un rôle de comptable puisqu’il gère la comptabilité d ...
Tous ces termes ont tendance à être confondu par chacun de nous.
ZOOM sur ces diverses entités ...
La loi du 10 juillet 1965, régissant les copropriétés, fixe les charges incombant à la copropriété ainsi que les modalités de répartition de ces charges. ...
La loi du 10 juillet 1965 régissant la copropriété prévoit que les décisions du syndicat des copropriétaires doivent être prises obligatoirement au cours d’une assemblée générale.
Le syndicat de copropriétaires regroupe l’ensemble des propriétaires d’une ...
La mitoyenneté, qui est l’état d’un bien sur lequel deux voisins ont un droit de copropriété du fait qu’il marque une frontière entre plusieurs propriétés, est généralement présumée par la loi. ...
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Publié le 21/11/2011 par Audrey LOTZ - vu 818 fois - Catégorie : Garanties construction
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Publié le 21/11/2011 par Audrey LOTZ - vu 727 fois - Catégorie : Garanties construction
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Publié le 21/11/2011 par Audrey LOTZ - vu 586 fois - Catégorie : Garanties construction
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Publié le 21/11/2011 par Audrey LOTZ - vu 411 fois - Catégorie : Garanties construction
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Publié le 21/11/2011 par Adrien BOYER - vu 453 fois - Catégorie : Bail d'habitation
La troisième chambre civile de la cour de cassation a indiqué dans un arrêt du 12 octobre 2011 que lors du renouvellement du bail d’habitation, le loyer peut donner lieu à réévalution, lorsqu’il est manifestement sous-évalué. Pour opérer cette réévaluatio
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La loi du 10 juillet 1965 régit la copropriété et ses règles de fonctionnement.
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Publié le 21/11/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 1306 fois - Catégorie : Propriétaires
En vertu de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, le conseil syndical est obligatoire dans les copropriétés au sein desquelles l’administration de la copropriété est confiée à un syndicat coopératif. Dans les autres copropriétés, le conseil syndical
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Publié le 21/11/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 598 fois - Catégorie : Propriétaires
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Publié le 21/11/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 523 fois - Catégorie : Propriétaires
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