Ce qu’on appelle les « taxes d’urbanisme » sont des contributions fiscales demandées lors d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. Elles sont exigibles également pour les constructions qui ont été réalisées en infraction avec l ...
Les décisions du syndic sont prises en assemblée générale des copropriétaires. C’est la personnification du syndic. Toute décision, même prise à l’unanimité, n’est prise valablement que si elle est prise dans le cadre de l’assemblée générale, qui doit êtr ...
Le règlement représente une charte commune de l’immeuble, et il doit présenter une stabilité suffisante ...
Le permis de construire est une procédure d’ordre public qui a la nature d’un acte administratif individuel. Il ne peut être délivré que si le projet est conforme aux règles d’urbanisme et à la législation en vigueur. Son principal objet est en effet d’as ...
Le droit de préemption urbain a été institué en vue de réaliser des opérations d’intérêt général. Il est instauré à l’initiative de la commune. Le droit de préemption urbain peut être soit simple, soit renforcé. Il est régi par les articles L211-1 et suiv ...
Les textes de base relatifs au certificat d’urbanisme sont les articles L410-1 et R410-1 du Code de l'urbanisme. Ils font cohabiter deux sortes de certificats : un certificat d'urbanisme d’information, et un certificat d'urbanisme pré opérationnel. ...
Il a deux buts éventuels. C’est soit un contrat préparatoire et s’il y a un aboutissement il y aura alors réalisation de la vente, soit c’est un véritable contrat définitif en attendant la levée d’un certain nombre d’obstacles, il suffira de réitérer le c ...
Le notaire est délégataire d’une parcelle de la puissance publique pour donner leur force aux actes qu’il reçoit. Ces actes sont des actes authentiques. L’acte notarié a la même force qu’une loi d’Etat relativement aux cocontractants qui l’ont signé. ...
Les particuliers sont, la plupart du temps, outrés par le montant des honoraires d’un notaire.
On entend souvent dire que leur signature vaut de l’or.Les droits d’enregistrement représentent environ 80 % de la somme totale versée au notaire.
Seul 20 % e ...
Les honoraires perçus par le notaire, à ne pas confondre avec la somme totale perçue par le notaire lors de la rédaction d’un acte(cette somme totale comprenant également les droits d’enregistrement que le notaire reverse au fisc), sont réglementés par le ...
Le choix d’un locataire est une étape importante en cas de mise en location d’un bien immobilier. Il est nécessaire de vérifier la solvabilité de celui-ci.
Toutefois, les propriétaires ont tendance à vouloir recueillir beaucoup d’informations et demander ...
Le bail d’habitation est régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L’article 3 de la loi précitée énonce que « le contrat de location est établit par écrit (..) ».
Ainsi quelles sont les mentions à insérer dans le bail et les documents obligatoires à ...
La loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre locataire et bailleur vise à faire respecter les obligations, les droits et les devoirs de chacune des parties au contrat.
L’article 4 de cette loi interdit l’insertion dans le contrat de bail de cert ...
Ce dispositif prévoit d’octroyer une réduction d’impôt sur le revenu aux contribuables qui réalisent, à compter de 2009, des investissements immobiliers locatifs dans des logements neufs et assimilés. ...
La loi de finances rectificative pour 2011 a été définitivement adoptée et aura pour conséquence l’entrée en vigueur dès le 1er février 2012 du nouveau régime de taxation des plus-values. ...
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Publié le 03/11/2011 par Marion PAU - vu 977 fois - Catégorie : Droit copropriété
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Publié le 03/11/2011 par Marion PAU - vu 605 fois - Catégorie : Contrat de vente
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Publié le 03/11/2011 par Marion PAU - vu 803 fois - Catégorie : Contrat de vente
Le notaire est délégataire d’une parcelle de la puissance publique pour donner leur force aux actes qu’il reçoit. Ces actes sont des actes authentiques. L’acte notarié a la même force qu’une loi d’Etat relativement aux cocontractants qui l’ont signé.
Publié le 18/10/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 1014 fois - Catégorie : Propriétaires
Les particuliers sont, la plupart du temps, outrés par le montant des honoraires d’un notaire.
On entend souvent dire que leur signature vaut de l’or.Les droits d’enregistrement représentent environ 80 % de la somme totale versée au notaire.
Seul 20 % e
Publié le 18/10/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 565 fois - Catégorie : Propriétaires
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Publié le 18/10/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 1092 fois - Catégorie : Bail d'habitation
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