Série de questions/réponses sur le fonctionnement du contrat d'assurance habitation. ...
Série de questions/réponses sur le fonctionnement de la taxe d'habitation. ...
Série de questions/réponses sur la garantie incendie-explosion du contrat d'assurance habitation et le régime de la responsabilité civile. ...
Série de questions/réponses sur les différents cas de souscription à l'assurance habitation. ...
Série de questions/réponses sur la garantie catastrophe naturelle et technologie du contrat d'assurance habitation. ...
Une des obligations du locataire est de ne pas détériorer la chose louée, comme l’indique l’article 1728 du Code Civil. ...
La prescription acquisitive immobilière, ou usucapion, se comprend comme la transformation de la simple possession d’un immeuble en véritable propriété par écoulement du temps. ...
Le droit de préemption se traduit comme un droit permettant à son titulaire d’acquérir la propriété d’un bien par préférence à tout autre acheteur. ...
Pendant le bail, il arrive que le locataire édifie des constructions sur le terrain loué. Il s’agit donc d’une construction lui appartenant, mais dont le terrain appartient au bailleur. ...
L’obligation de garnissement est rencontrée à l’article 1752 du Code Civil qui dispose : « le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu’il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. » ...
Si le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, il présente toutefois des limites. ...
La garantie décennale, prévue par l’article 1792 du Code Civil, est une garantie propre à la construction d’un immeuble par un entrepreneur. ...
Un bien séparant des immeubles et sur lequel est exercé un droit de copropriété par deux voisins définit la mitoyenneté. ...
Les baux perpétuels étant prohibés par nature, ceux-ci prennent fin à un terme précis. ...
"Le preneur a le droit de sous-louer, […] si cette faculté ne lui a pas été interdite. Elle peut être interdite pour le tout ou en partie. Cette clause est toujours de rigueur" ...
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Publié le 01/08/2011 par Marine ROUEN - vu 701 fois - Catégorie : Assurance Habitation
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Pendant le bail, il arrive que le locataire édifie des constructions sur le terrain loué. Il s’agit donc d’une construction lui appartenant, mais dont le terrain appartient au bailleur.
Publié le 29/07/2011 par Agathe Boucher - Corpo Droit Montpellier - vu 1235 fois - Catégorie : Bail d'habitation
L’obligation de garnissement est rencontrée à l’article 1752 du Code Civil qui dispose : « le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu’il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. »
Publié le 29/07/2011 par Agathe Boucher - Corpo Droit Montpellier - vu 753 fois - Catégorie : Propriétaires
Si le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, il présente toutefois des limites.
Publié le 29/07/2011 par Agathe Boucher - Corpo Droit Montpellier - vu 946 fois - Catégorie : Contrat de vente
La garantie décennale, prévue par l’article 1792 du Code Civil, est une garantie propre à la construction d’un immeuble par un entrepreneur.
Publié le 29/07/2011 par Agathe Boucher - Corpo Droit Montpellier - vu 714 fois - Catégorie : Propriétaires
Un bien séparant des immeubles et sur lequel est exercé un droit de copropriété par deux voisins définit la mitoyenneté.
Publié le 29/07/2011 par Agathe Boucher - Corpo Droit Montpellier - vu 913 fois - Catégorie : Bail d'habitation
Les baux perpétuels étant prohibés par nature, ceux-ci prennent fin à un terme précis.
Publié le 29/07/2011 par Agathe Boucher - Corpo Droit Montpellier - vu 918 fois - Catégorie : Location
"Le preneur a le droit de sous-louer, […] si cette faculté ne lui a pas été interdite. Elle peut être interdite pour le tout ou en partie. Cette clause est toujours de rigueur"
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